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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372553cd5801467741cc98
4 février 1992
4 février 1992
années d'emprisonnement dont deux avec sursis, et à une amende de 120 000 francs et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-160103
7 janvier 2016
7 janvier 2016
They sought his conviction under Article 147 of the 2000 Criminal Code.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8d8
16 décembre 1969
16 décembre 1969
JURIDIQUES ENTRE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, SIMPLE INSTRUMENT DE PAYEMENT, ETANT EXTRINSEQUES AU CHEQUE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN DES MOYENS MATERIELS PREVUS AUX ARTICLES 147 ET
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e50e
26 novembre 1974
26 novembre 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 ET 164 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-216413
21 février 2022
21 février 2022
Le même jour, le Procureur général ordonna son détachement au parquet de Plovdiv, situé à plus de 70 km, sur le fondement des articles 147 et 227 de la loi sur le pouvoir judiciaire, aux termes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233347
25 mars 2024
25 mars 2024
Dans l’hypothèse où ce deuxième avis eût été pareillement négatif, le Gouvernement aurait-il considéré que les voies de recours internes avaient été épuisées au sens de l’article 35 § 1 de la Convention
Source officiellesoc
613720facd580146773effb9
12 octobre 1989
12 octobre 1989
cour d'appel a dénaturé ses conclusions, dans lesquelles figurait expressément une telle contestation, alors, d'autre part, qu'en affirmant que la passerelle n'était pas soumise aux prescriptions de l'article
Source officiellecr
6137254acd5801467741c871
27 mai 1988
27 mai 1988
l'ordonnance de Mme le premier président de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1988 ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0ac
12 octobre 1988
12 octobre 1988
du 15 octobre 1987, qui l'a condamnée pour faux en écriture privée et usage de faux à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suivie du chef d'usage de faux en écritures privéesc/Manuel X
6137252ccd5801467741b95b
19 décembre 1988
19 décembre 1988
écritures privées contre Manuel X..., après relaxe de ce dernier, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e859
6 décembre 1973
6 décembre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6f8
25 janvier 1988
25 janvier 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
61372574cd5801467741de3a
21 février 1995
21 février 1995
visibles ; que l'interprétation restrictive des textes répressifs interdit de considérer que la reproduction de la piste magnétique d'une carte de crédit puisse porter sur une écriture au sens de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2414066_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dès lors que le pouvoir règlementaire s'est attribué la compétence de créer une procédure obligatoire de renouvellement ; - ces dispositions de droit interne sont contraires aux dispositions de l'article
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db3c
12 décembre 1994
12 décembre 1994
abusifs de fonds sociaux, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372625cd580146774234b9
27 novembre 2001
27 novembre 2001
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 144-1, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3d8
23 mai 1996
23 mai 1996
date du 6 juillet 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'usage de faux; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 19 Juillet 2001c/Monsieur Y
6253c8edbd3db21cbdd86b2c
21 mai 2003
21 mai 2003
frauduleuses en l'espèce, en faisant établir de faux titres de mouvement, trompé l'ONIC pour le déterminer à remettre des sommes d'un montant total de 16 865 824 francs ; faits prévus et réprimés par les articles
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6f6
4 juillet 1978
4 juillet 1978
LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f66e
4 septembre 1996
4 septembre 1996
mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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