Jacques X... serait évaluée à la date de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° / qu'il résulte de l'article 1469 du code civil que le profit subsistant représente l'avantage réellement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M.

portes, installation de chauffage, sanitaires, aménagement de placards, papiers et peintures) pour mettre à sa charge une récompense équivalant au coût de la dépense faite, la cour d'appel a violé l'article

1469, soit de l'article 1518 B du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des dispositions du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes

appel de l'ordonnance du juge commis en date du 9 septembre 2021,  -le déclarer bien fondé,  y faisant droit, -infirmer l'ordonnance du 9 septembre 2021 en ce qu'elle n'a pas décidé d'appliquer l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu

du terrain sans tenir compte de la circonstance qu'il était devenu constructible ; qu'en sa première branche, le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

contestées : "La taxe professionnelle a pour base : 1° La valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518-A, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins

1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre et l'article 1479 dispose que sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et sur les deux branches du moyen unique du pourvoi n° N 12-26. 164 dirigé à l'encontre de l'arrêt du 4 juillet 2012 : Vu l'article 1469 du code civil

pour base 1° ... a) la valeur locative telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y...

francs soit 43. 707, 87 euros), également intitulées agios, qui doivent être assimilés à des intérêts et ne peuvent dès lors être considérés comme une dépense d'acquisition au sens de l'alinéa 3 de l'article

et, partant, tout préjudice imputable au notaire au titre d'une faute commise à l'occasion de l'établissement de l'état liquidatif et d'un manquement à son devoir de conseil sur les dispositions de l'article

1469, 1479 et 1543 du code civil ; Alors, de deuxième part, que Monsieur L...

X...sollicite l'attribution de la moitié des biens immobiliers acquis en propre par son ex épouse ; qu'il revendique subsidiairement vis-à-vis de la succession, des récompenses par application de l'article