En vertu de l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

561 du code civil et R. 13-49 du code de l'expropriation ; ET AUX MOTIFS QUE les parties ne citent aucun terme de comparaison pertinent relatif aux garages et ateliers compris dans l'ensemble immobilier

convention et de l'article 706-143 du code de procédure pénale L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que «'toute personne physique ou morale

[L] au titre de la forclusion de l'action judiciaire sur le fondement des articles 1148 du code civil et 122 du code de procédure civile ; *déclarer irrecevable la demande de condamnation à leur égard

Elle conclut : Vu les articles 1728, 1730, 1741 du code civil et L. 145-41, L'. 145-47, L. 145-48 et L. 145-49 du code de commerce, Vu le bail du 23 octobre 1997, Vu la sommation du 23

et 25 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

561 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-57 du Code de commerce.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal et des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal des articles 441-1 et suivants du Code pénal, et de l'article 593

L. 145-5 du code de commerce.

; Au fond : Considérant qu'aucune disposition ne subordonne le versement des sommes prévues à l'article 48 du cahier des charges à l'approbation des comptes annuels qui, en vertu de l'article 38 du même

La mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » * page11 des conclusions : les 7 ème et 8 ème paragraphes et les notes de bas de page n° 47, 48 *

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

786 du Code de Procédure Civile).