du Code de commerce.

prescriptions de l'article L. 145- 17-1° du code de commerce et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user de l'article 13 du contrat de bail, la cour d'appel a méconnu les exigences

L. 145-1 et suivants du code de commerce.

1134, 1156 du code civil et l'article L. 145-1 I 2° du code de commerce pris ensemble ; 3°/ ALORS QUE le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés

L. 145-46-1 du code de commerce, - débouter Monsieur [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V] à payer à la société DG Campus la somme de 1 800

La société NATURALIA FRANCE a fait valoir qu'elle a été prévenue tardivement de l'impayé au regard des dispositions de l'article 145-16-1 du code de commerce.

Il explique, sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce, que la résidence [8] n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en tant qu’établissement secondaire et que

de l'urbanisme ne prime par sur le droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, lequel vise également l'intérêt général ; à titre subsidiaire, l'existence

L 145-1 paragraphe I du code de commerce.

Il est constant que le propriétaire du fonds de commerce doit immatriculer tout local susceptible de relever des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce, quel que soit le nombre d'établissements

En conséquence, la Cour jugera que les conventions d' occupation précaires sont frauduleuses au regard des dispositions de l' article L. 145- 15 du Code de commerce.

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable, que cette dernière avait été habilitée à construire par la propriétaire qui avait ainsi expressément consenti à la construction à usage

L. 145-1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit aucun effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement

L 145-1 du Code de commerce ; 4° ALORS QU'il appartient au bailleur d'établir la preuve de l'infraction aux clauses du bail ainsi que la persistance de cette infraction après l'expiration du délai de

L 145-1 du Code de commerce, son contenu est laissé à l'appréciation des parties qui peuvent définir librement de l'imputation des travaux devant être réalisés dans les locaux et déroger aux dispositions

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions