meurtre, arrestations et séquestrations de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

commercial de France (le CCF), la Société générale, la société Lyonnaise de banque et la Société marseillaise de crédit, devant un juge des référés aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

qu'à l'occasion de l'exécution du contrat de construction entre la société Wipak Gryspeert, maître d'ouvrage et la société Dumez, cette dernière a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article

X... a assigné en référé la société Demay, la société Celloplast et le fabricant de la bâche de remplacement qui s'était avérée défectueuse, en sollicitant une expertise sur le fondement de l'article 145

La société Creacard fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner au défendeur la communication d'un document qu'il

apos;en refusant d'ordonner la communication de documents relatifs aux salariés du service « méthodes », faute d'identité de fonctions avec le salarié, la cour d'appel a violé l'article

; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure

X... et la société Gestion privée Branly, la société Dauchez a saisi le juge des requêtes, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un huissier de justice

septembre 2020), le 24 octobre 2019, la société Expertises tests et contrôles sur tous matériaux (la société ECW) a déposé une requête auprès du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement des articles

immobilière (Sci) [B] a fait assigner la société anonyme (Sa) Albingia, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article

prolongeant sa détention provisoire, a évoqué et prolongé sa détention provisoire pour une durée de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Cimeo Nord, appartenant au même groupe que la société Cimeo Rhône-Alpes, la société Ginger CEBTP a obtenu sur requête, en application de l'article

La société TONNA société par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, demande de :

Les mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 : - la désignation d'un huissier aux fins de constatations constitue une mesure légalement

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1

, dont le siège est pour les cinq sociétés, 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (14e

en France, il n'eût procédé à aucune importation depuis l'été précédent, le Groupement d'intérêt économique bananier (le GIEB) a obtenu du juge des référés, saisi sur requête, sur le fondement de l'article