Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6031e9bbdca68a230692ed25
6 juin 2018
6 juin 2018
H... père de sorte qu'en application de l'article 1433 du code civil, récompense est due à l'appelant par la communauté pour ce financement ; Considérant qu'en ce qui concerne la valeur de l'agence
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e55b0e0e2901d10fa38586
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en ce qu’elle porte sur des biens aliénés du vivant de [O] [E] VU les articles 1467, 1526 et 924 du Code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Declarer
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696cfbbe959e6f201519
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties
Source officielle6e Chambre D
60321a2e7e433051b78730e3
18 avril 2018
18 avril 2018
-Condamner Madame [T] [C] à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre 2e section
6034a01754599e8c73592eaa
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Maître [A] indique que ces sommes ont été encaissées sur les comptes de la communauté et qu'en conséquence il sera dû par la communauté à Monsieur [P] [C], en application de l'article 1433 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61630e5ada3e3d306603682f
30 mai 2011
30 mai 2011
[M] soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre civile
66878cbc05d6f7f678d49022
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, L'article 1433 du code civil dispose : 'La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[E] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 1405, 1433 du code civil et 1360 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6364ba40e405357f749ea552
2 novembre 2022
2 novembre 2022
code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
5fda61a6282510aa5b035e3e
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.
Source officielleChambre 5 B
630ef999223d7c4f137052a5
30 août 2022
30 août 2022
des articles 1468 et 1469 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110582
7 décembre 2016
7 décembre 2016
1134 du code civil et 4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a24a4e100fed5ecc2ed6
27 octobre 2010
27 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc42
28 octobre 2025
28 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100512
29 mai 2013
29 mai 2013
1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343f288dc29ccde27f090
8 novembre 2010
8 novembre 2010
L'article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielle4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea63ccdf244625b63305
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
Source officiellePage 11 sur 277