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207 584 résultats pour « article 143 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264fcd580146774248e7

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier

Source officielle

Page 11 sur 10380

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CC

civ2

61372460cd58014677414f9d

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 143, 144, 158, 159 et 167 de la loi du 1er juin 1924

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b3

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

148-1 du Code de procédure pénale, de l'incompétence de la chambre de l'instruction ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d'une insuffisance de motifs ;

Source officielle
CC

cr

613725e8cd580146774217a1

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

194, alinéa 3, 513 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 199, alinéa 6, de ce Code ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, la chambre de l'instruction a statué

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232c2

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742623c

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

contre lui, du chef de vol avec armes et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423190

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

5-3, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 145-2 du Code de procédure pénale, 7 et 21 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04012

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423469

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423904

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a47

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215bb

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

juge d'instruction sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421669

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

n'a pas produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e6cd580146774216a3

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

une simple erreur matérielle ne pouvant donner lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles

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cr

613725e8cd5801467742176b

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

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CC

cr

613725eacd58014677421884

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Et attendu que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

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CC

cr

613725edcd58014677421981

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est réguIier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

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CC

cr

6137264ccd58014677424784

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dc4

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

raisonnable prévu par les textes susvisés, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427051

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article

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