du 2 mars 1999 ; qu'en affirmant péremptoirement que cette pièce ne lui avait pas été adressée, la cour d'appel a violé les articles 142 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2166 du

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE RENDU APRES QU'UN MAGISTRAT AIT PRESENTE A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE

EPOUX E - CONSENTIRENT, AU PROFIT DES ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, UNE DONATION-PARTAGE AVEC RESERVE D'USUFRUIT ; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967, E - FUT CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

contre lui des chefs d'abus de confiance et recel sur plainte avec constitution de partie civile de Hamid X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article

District Court extended the pre-trial detention of Mr Slavko Lakatoš, Mr Lajči Dimović and Mr Ivica Dimović in view of the severity of the potential sentence and the nature of the crime alleged (under Article

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

motif que la SCI de l'Union Karim ne pouvait produire l'original de cette mise en demeure faute de l'avoir retirée et qu'elle n'avait pas sollicité la production forcée de celle-ci dans les termes de l'article

, conformément à l'article 142 du même décret, par l'une ou l'autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats au barreau dont le bâtonnier désigné est

Par décision du 30 décembre 2024, le bâtonnier a : - dit n'y avoir lieu à statuer sur le prononcé de sanctions disciplinaires à l'occasion de la présente instance qui ne relèvent pas des articles 142

L. 138-11, L. 142, L. 142-2 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable, ensemble l'article

138-11, 142 et suivants du Code de procédure pénale, 145-1 du même Code, 147, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

: (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le rapport établi le 16 décembre 1996 par le cabinet d'expertise ACE, régulièrement versé aux

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M.

la convocation relative à l'inculpé le simple fait qu'il lui a été indiqué que l'inculpé était convoqué pour interrogatoire et confrontation ne signifiait aucunement qu'il y aurait lieu à débat de l'article