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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2002894_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

pas la limite prévue à l'article 1417 () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2200666_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1414 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100684_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 1414 de ce code : " I. - Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202100_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400664_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 1414 A du même code, dans sa rédaction applicable à la même année : « I. – Les contribuables autres que ceux mentionnés à l’article 1414, dont le montant des revenus de l’année

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400276_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : " Art. 1414 B bis.- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503510_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée./ L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2202774_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

la taxe dont son mari est redevable, car le mariage n'a été célébré que le 6 novembre 2015 ; - s'agissant de la taxe d'habitation pour les autres années, elle bénéficie de l'exonération prévue à l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004267_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1414 A de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42ccb

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1414, 1415 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2300925_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article 1414 C, dans leur rédaction applicable au présent litige: " I. - 1.

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e88

Cassation

27 juin 1984

27 juin 1984

Sur le moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1414 du Code civil ; Attendu que pour accueillir le contredit formé le 3 avril 1981 par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005339_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2203123_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent bénéficier du plafonnement prévu par les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts en fonction du revenu fiscal de référence

Source officielle
CC

civ1

61372219cd580146773fa3da

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

banque à prendre pour garantie de sa créance contre la femme une inscription hypothécaire sur un immeuble dépendant de la communauté, se satisfait d'un simple consentement tacite du mari, viole les articles

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2110340_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2206849_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100600_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D'autre part, Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb930c9c02507c9078de11

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[X] ne peut être recouvrée sur le compte joint saisi, sur lequel sont versés des gains et salaires de son épouse, en application de l'article 1414 du code civil qui déroge à l'article 1413.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304683_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.

Source officielle

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