AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2301416_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est insuffisamment motivée
Source officiellePage 11 sur 8268
2ème Chambre
DTA_2500881_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B a bénéficié de la garantie d'assistance d'un interprète prévue à l'article L 141-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle