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165 343 résultats pour « article 141-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2301416_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est insuffisamment motivée

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2500881_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A B a bénéficié de la garantie d'assistance d'un interprète prévue à l'article L 141-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002604_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 141-3 et R. 141-2 du code de l'urbanisme ; - le schéma de cohérence territoriale approuvé méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme en l'absence de prise en compte du

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403905_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a9f

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les majorations d'avancement à l'ancienneté doivent être écartées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201111

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 140- 3, alinéa 2, du code des assurances que l'exclusion d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100216

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100130

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02633_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A avait soulevé devant le tribunal administratif un moyen tiré de la violation de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51393

Cassation

17 mars 1988

17 mars 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le taux des

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6772

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

D. 141-3 du Code du travail, être prises en considération pour apprécier si le salarié a perçu le pouvoir d'achat correspondant au salaire minimum de croissance ; qu'après avoir constaté que la prime

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413713

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

432, 433, 445 et 446 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience du 4 février 2002 devant Mme Legeard, conseilleur rapporteur,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2411634_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cb2

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741138c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202234_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2305727_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En cinquième lieu, le requérant invoque la violation par la préfète du Rhône du premier alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316024_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316025_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604213_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ; - elle a été édictée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle