essentielles des requêtes présentées devant elles sur le fondement de l'article 140 du Code de procédure pénale; que, dans sa requête régulièrement déposée au greffe de la chambre d'accusation le 4

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR

jugement sans que, selon le pourvoi, les premiers juges et la cour d'appel, aient statué soit au vu du rapport du juge-commissaire enquêteur, soit après avoir entendu son rapport oral, violant ainsi les articles

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

de la Polynésie française, le g du 14° de l'article LP 1 de la loi du pays adoptée le 11 avril 2024 par l'assemblée de la Polynésie française en application de l'article 140 de la même loi organique et

2154-1 du code civil, ensemble les articles 140 et 145 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente aux

36, 140, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont d'ordre public, et de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée fût-ce

qui est propre au logement en cause du fait de sa localisation à proximité immédiate de l'église à laquelle il fait face et de sa situation au quatrième étage de l'immeuble", la cour d'appel a violé l'article

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

complémentaires rendent indispensable la disponibilité de Cyril Latty aux actes d'instruction envisagés, la chambre d'accusation qui se détermine par des considérations d'ordre général, a violé les articles

mainlevée du contrôle judiciaire et déclaré sans objet l'appel interjeté contre ladite ordonnance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

et du I de l'article 7 de cette délibération n° 2014-27 APF du 14 mars 2014.

ordonnances du juge d'instruction des 26 septembre et 22 novembre 1991 ; Que pour déclarer cette demande irrecevable la chambre d'accusation observe que celle-ci n'entre dans aucune des dispositions des articles

susceptible d'appel ; Attendu que la société Renault s'est pourvue contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie le 30 novembre 1994 l'ayant condamnée, sur le fondement de l'article

10, rueeorges Pompidou, à Bourges (Cher), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le conseil des ministres de la Polynésie française prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des actes prévus à l'article

Il dirige l'action du gouvernement. (...) / Sous réserve des dispositions de l'article 90, de l'article 91, des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays et des délibérations de l'assemblée