The second applicant invokes Articles 8, 9, 14 and 17 of the Convention, without further specifying his complaints in this respect. 2.

décembre 1998, alors, selon le moyen, d'une part, que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 433-2, L. 433-9 du Code du travail le juge d'instance, saisi de la reconnaissance

X... à payer à l'assureur la somme de 9 000 euros et ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, que divers éléments caractérisaient le versement indu de l'indemnité

14 de la loi du 31 décembre 1975.

4 de l'accord collectif du 14 novembre 2003 et l'article L. 2333-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 de l'ordonnance n

application de l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

L. 5213-9 du code du travail, que l'employeur ne rapportait pas la preuve du versement de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail et que le salarié, qui avait perçu une indemnité

1134 du Code civil et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la considération que

qui, pour infraction à la réglementation des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 122-14-2 et suivants du Code du travail; alors, au surplus, que l'énoncé d'un motif précis est la seule exigence de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'en l'espèce l'employeur avait

des infractions prévues aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, dans les couloirs et autres lieux de passage séparant la salle de spectacle des loges des artistes, dont il n'importe pas

et rayonne manufactures (TCRM) ; qu'il a été licencié le 21 avril 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14

depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 9.

de vente, a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, motifs pris d'une violation des articles

de son poste à l'armée en raison de ses convictions religieuses (article 9 combiné avec l'article 14) (art. 9+14) et, finalement, de n'avoir pas disposé d'un recours pour contester sa mise à la retraite

Y..., a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de violations des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du

318 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'établit pas que lors des audiences successives du 10 avril à 14 heures 10 (procès-verbal des débats p. 6), 11 avril

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9-1 du Code civil et l'article