de l'enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, n'est pas une responsabilité de plein droit, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE LA VOITURE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS A LEROUGE ET A LA SOCIETE MORONI, SON COMMETTANT, EN SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT

chaussée de droite à gauche, par rapport à la direction de l'automobiliste ; que l'enfant fut blessé et que son père, Roger X..., a réclamé à Bringer la réparation du préjudice par application de l'article

demandé réparation de leur préjudice à Mme Y... et à l'assurance QBE ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Y... entièrement responsable de l'accident sur le fondement de l'article

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1994), que M. et Mme X... ont assigné, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la

ET LA SOCIETE BARBOT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A L'EGARD DE Z..., ET DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE A L'EGARD

1384, alinéa 5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors

1382 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, la cour d'appel, qui a énoncé que l'article 1384, alinéa 4, du Code civil n'indiquait pas que la déchéance de l'autorité parentale sur un parent avait

1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement, de l'article 1382 du même code ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la SCILO fait grief à l'arrêt, après

AVAIT ETE CAUSE PAR DES FEUX ALLUMES PAR CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES PAR APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ALINEA DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 1er, et 1147 du Code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, étrangères aux rapports des parties contractantes, ne peuvent

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime

X... et son assureur, la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DE CE CODE, NI LEUR RESPONSABILITE EN QUALITE DE GARDIENS DU COUTEAU EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, ALORS D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE

. invoquent, devant cette assemblée, le moyen unique de cassation suivant : "Pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré un enfant âgé de trente mois responsable sur le fondement de l'alinéa 1er de l'article

(N°80-16811) ET DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (N°80-16757) DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DU POURVOI N°80-16811 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA