Au soutien de ses prétentions, Mme [X] [I] [M] fait valoir à titre liminaire qu’en application des articles 720 et 841 du code civil, 1360 et 1361 du code de procédure civile, eu égard à la composition

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la

[Z] demandent à la cour de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles 1369, 1103, 1188, 2261, 2272, 2274, 2233, 1303 et 1240 du code civil, A titre principal Confirmer

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

1174 du code civil, 'Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un

Aux termes de l'article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

1368 du code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 et 1370 du même code ; - rappelé que le juge commis peut, à la demande d'une partie ou du notaire, adresser des injonctions

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le

recueillir lui-même, RAPPELLE que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le président de la Chambre des notaires de la Gironde, sauf suspension prévue par l’article

aux articles 1366 et 1367 du même code, et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire de : * dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article 1369

Il appartiendra au notaire liquidateur, dans le cadre des opérations de compte, conformément aux dispositions précitées des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile, de procéder à une estimation

1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : * Dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article

1368 du code de procédure civile fixe le délai d'exécution de la mission du notaire à une année sous réserve des articles 1369 et 1370 ; - débouté M.

masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d'un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles

Maître Olivier X... et la Selarl X... et associés concluent comme suit : Y venir la société AXA FRANCE IARD, en présence de la SCI Teisseire Plaisance , Vu les dispositions de l'article

ventes à distance traditionnelles et que le marchand reste engagé par son offre dans les termes de l'article 1369-4 du code civil ; qu'elle soutient en tout état de cause qu'elle n'est pas soumise à ces