MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de désignation d'un Notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

L.312-1 et suivants du code de la consommation, - vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code

Ils arguaient que la restriction imposée par l’article 1357 du code civil (CC) au droit au mariage était anachronique, non adaptée au contexte actuel et contraire aux articles   12 et   14 de

de l'article 659 du code de procédure civile et aux dépens.

1367 alinéa 2 du code civil.

1354 du code civil ; Mais attendu que l'aveu judiciaire d'une partie concernant le montant de la somme, dont elle reste créancière envers son débiteur, porte sur un point de fait et non sur

1382 et 1384 du Code civil ; d'autre part, que constitue un cas de force majeure totalement ou partiellement exonératoire le fait extérieur et irrésistible, ou le fait simplement irrésistible lorsque

1366 et 1367 du code civil, L'article L.312-39 du code de la consommation, L'article 514 du code de procédure civile, réformer le jugement déféré, condamner M.

les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites ». 15. 

application de l'article 1353-2 du code civil, - de condamner M.

Sur la demande principale en paiement La société CIC critique le jugement querellé en ce qu'il a retenu, au visa des articles 1366 et 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, -500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

,500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.