Y... ne peut utilement reprocher d'adopter une position contraire à un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil, dès lors que l'assureur n'avait pas reconnu un fait devant

1356 du Code civil et une preuve de son engagement contractuel.

1356 du code civil ; 5°/ qu'en statuant pas des motifs insusceptibles de caractériser des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

civile, ensemble les articles 1353 et 1356 du Code civil ; Attendu que, selon acte du 13 avril 1987, Mme X..., promoteur immobilier, a acquis un ensemble immobilier dont le règlement de copropriété

1356 du Code civil ; Attendu que, pour écarter toute responsabilité de M.

117 du nouveau Code de procédure civile, alors, en tout cas, qu'en affirmant une seule erreur sans en justifier autrement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

bénéficier à son tour du droit de propriété sur ce stock ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1356 du Code civil ; alors, en outre, que tout transfert de fonds d'une société étrangère à un commerçant français est soumis à autorisation de la Banque de France ; qu'en écartant cette exigence

ET LES EPOUX A..., L'AVEU DU PREMIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CAISSES ONT POUR MISSION

X... tirée du rapport d'expertise et de l'assignation en référé l'aveu de l'absence d'établissement d'un procès-verbal de réception écrit, elle ne pouvait, sans violer l'article 1356 du Code civil, en

Mme B... alors, selon le pourvoi, que celle-ci avait, devant la formation des référés nié l'existence d'un contrat de travail entre elle et le syndicat secondaire, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

considération que les revenus perçus par Mme X... en tant qu'épouse d'invalide et au titre d'un complément à compter du soixante-cinquième anniversaire, et sans tenir compte de son aveu, aurait violé l'article

Z..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue

1356 du Code civil ; 38/ qu'en affirmant que le plan intitulé "projet" approuvé par le cabinet Cassagne ne fait pas apparaître la création d'une trémie d'escalier pour l'accès au sous-sol, la cour d'appel

1356 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen, tiré d'un aveu judiciaire de la MLF, ait été soutenu devant les juges du fond ; D'où

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil et l'article L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, que le représentant n'a droit aux commissions

que la société BBT a pris d'elle-même l'initiative de contacter les sept salariés de la société Nicol, sans s'expliquer sur cet aveu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1326 du Code ciivl ; alors, enfin, que l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des questions de droit ; qu'en retenant en l'espèce un aveu de l'employeur concernant le dépassement