de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que dès son prononcé, le jugement dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, aux termes du jugement mixte rendu

1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à une partie lorsque des événements factuels postérieurs sont venus modifier

il le lui incombait pourtant, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de

488 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée exige pour être retenue une triple identité de parties, d'objet et

Sur ce : Sur le « prononcé de l'autorité de la chose jugée » : Vu l'article 1355 du code civil et 16 du code de procédure civile ; La société demande au conseiller de la mise en état de « prononcer

À l’appui de ses demandes, et au visa des articles 2224 et 1355 du Code civil, [L] [E] soutient que la prescription de l’instance n’est pas acquise.

uniquement sur l'action civile ne bénéficient de l'autorité de la chose jugée que dans les conditions de l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil; qu'il faut que la chose demandée soit la même

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1355 du code civil) ; 2) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif

C... au titre de l'assistance par tierce personne n'était ni obscure ni ambigüe, la cour a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné envers l'UCB au paiement du montant en principal de cette créance, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que chaque co-indivisaire peut céder à titre gratuit à un autre coïndivisaire ses droits indivis sans provoquer le partage de l'indivision

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[V] [Z] demande à la Présidente de la chambre de la proximité de la cour d'appel de Rouen, au visa de l'article 1355 du code civil, ainsi que des articles 122 et suivants, 789 6° et 907 du code de procédure