* Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société utilisatrice   Il résulte des articles 1346 du code civil, L. 452-3 et L. 412-6 du code de la sécurité sociale que la subrogation

irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur les demandes principales : Sur les fautes commises par le notaire : En application des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, le notaire doit, avant de dresser des actes, procéder

Vu les conclusions notifiées le 23 septembre 2021 par lesquelles Mme [K], intimée, invite la cour, au visa de l'article 1251 ancien du code civil (désormais article 1346 du code civil), à : à titre préliminaire

de la société ALLIANZ IARD, Vu l’article L 121-12 du code des assurances ou, à défaut, l’article 1346 du code civil, Vu l’article 1242 alinéa 1 du code civil - Débouter le syndicat des copropriétaires

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 août 2023, la Sa Midi Foncière, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1231-2, 1346 et 1857 du code civil, et de l'article

civile ; - par la SARL AP3C et la SMABTP SAM le 26 mars 2024, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

Les époux [E] fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1103, 1130 et suivants et 1376 et suivants du Code civil.

Enfin, en application de l’article 1346 du Code civil et de l’article L. 121-1 du Code des assurances, la société AXA exerce son recours subrogatoire concernant les indemnités versées aux ayants-droits

Selon l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Ils rappellent que s'appliquent en l'espèce les règles de la subrogation conventionnelle, régie par les articles 1346 et suivants du code civil, de sorte que la quittance subrogative ne fait pas preuve

Leur responsabilité civile est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil.

à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, -condamner

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1240 du code civil.