450 du code de procédure civile

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de "l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924"

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de " l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924

1328 du Code civil ; Mais attendu que la femme commune en biens n'est pas un tiers à l'égard du mari, administrateur des biens communs suivant l'article 1421 du Code civil dans sa rédaction de la loi

première, troisième, quatrième et cinquième branches, du pourvoi de la société Diac Equipement et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi de Mme Y..., ès qualités, réunis : Vu les articles

a ainsi dénaturé par omission ce document en violant l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel, qui ne pouvait relever d'office les moyens pris de ce que la créance de la société

a ainsi dénaturé par omission ce document en violant l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel, qui ne pouvait relever d'office les moyens pris, de ce que la créance de la société

1328 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 109 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose

la SA Banque de Tahiti était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

troisième, cinquième et sixième branches, du pourvoi de la société Auxiliaire de crédit, et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de Mme A..., ès qualités, réunis : Vu les articles

684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige, que la cour

786 du Code de Procédure Civile).

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 201, ensemble l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile, 7 et 8 de

A... ; que cet acte est un acte sous seing privé ; qu'il n'a pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil, l'attestation produite en pièce n° 2 par l'appelante et établie par Monsieur C...

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, du même pourvoi : Vu les articles

, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, du même pourvoi : Vu les articles