agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation. pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 411-1 et L. 433-2 du Code du travail : Attendu que le syndicat national des agents de maîtrise de l'assurance et des techniciens

spécifiquement les assurances de groupe sur la vie renvoie notamment à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur ; que l'article L. 132-5-2 du code des assurances

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1980 a été conclu

G... ne répond pas aux exigences des articles L 132-5-2 et A 132-4 du code des assurances, ce qui constitue une cause de prorogation de plein droit du délai de renonciation qui n'avait toujours pas commencé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1°

informations prévus par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation ; qu'en relevant, pour juger que le délai de renonciation au contrat

supprimées par les signataires dudit accord de révision, aurait violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-2,

-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2.

celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, des articles L. 431-4 et suivants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 132-2 du code

-1, 132-2 et 132-18 du code pénal ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, le président de la cour d'assises doit, avant

Aux termes de l'article L. 132-2 de ce même code : " Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300

celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2.

A 132-8 s'agissant de la mention du risque », quand cette mention ne se distinguait nullement des autres clauses au sein desquelles elle s'insérait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-2 du code

L. 132-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en recevant de son mari mandat d'acquérir des immeubles déterminés, Mme X... avait reçu celui d'emprunter

L. 132-2 du code de commerce ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour