620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

, qu'à supposer cette dernière peine applicable, l'article 131-26 du nouveau Code pénal énonce que cette interdiction ne peut excéder en matière criminelle une durée de 10 ans ; que, dès lors, en ne fixant

BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM ; Vu l’accord des parties pour participer à une mesure de médiation, exprimé par messages RPVA des 30 septembre 2024 et 02 octobre 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles

Aux termes de l'article 131-26-2 du même code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de

L'article 785, alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1

    The relevant parts of Article 131 § 3 read as follows: “The court shall not set aside a general meeting resolution under paragraphs 1 or 2 of Article 131 if ...

des articles 222-23 et 222-45 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du même Code ;

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code

MERIDIA FRANCE s'est principalement prévalue, devant les juges du fond, de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 131 quater du

313-1 et 313-7 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 111-3, 131-9 et 131-10 du même code ; Attendu que, selon les articles 131-9 et 131-10 du Code pénal, l'emprisonnement ne

131-21 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ à supposer que la confiscation des deux fusils de chasse soit encourue en application de l'article 131-21 al. 6 du code

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

recel et l'ont renvoyé des fins de la poursuite pour le surplus ; que le ministère public a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles