Selon l'article 1302-2 du même code, « celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

[P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1302-1 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 8 avril 2024 dans toutes ses dispositions

par assignation introductive d'instance en date du 27 février 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 12 mars 2024, l'appelante demande la cour de : Vu l'article 1302-1 du code civil, vu les pièces produites, - infirmer le jugement du

Attendu que l'article 1302 du code civil précise : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

1235 et 1376 anciens du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du même code ; 2° ALORS QUE la répétition de l'indu suppose de constater le caractère indu du paiement réalisé ; qu'à cet égard

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

[U] [X] demande à la cour, au fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : - Infirmer le jugement du 22 octobre 2021 en ce qu'il l'a condamné à verser à Pôle emploi la somme de 9 961,96

S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement

social étant conformes aux règles applicables au cas d'espèce, il convient d'y faire droit pour le montant réclamé ; Sur le préjudice résultant de la répétition d'indu ; qu'en droit et au terme de l'article

L. 583-1 du code de la sécurité sociale, lequel lui a causé un préjudice financier et peut donner lieu à une réduction de la restitution au sens de l’article 1302-3 du code civil ; - sa situation financière