1234 du code civil.

l’article 1134 ancien du Code civil, Vu l’article 1271 alinéa 1 ancien du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables et fondées les demandes formées par les consorts [N].

450 du Code de Procédure Civile

1271 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1271 du code civil énonce que la novation s'opère notamment : '2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement

450 du Code de procédure civile

1271 et suivants du Code de procédure civile, vu les articles L. 211-1 et D. 211-1-A du Code monétaire et financier, vu les articles 1108 et suivants du Code civil, vu les articles 1134 et 1184 du Code

X... a reconnu le fait, puis la réunion s'est terminée » ; que l'article 1271 du code civil prévoit que la novation s'opère de trois manières et notamment lorsque le débiteur contracte envers son créancier

1302-1 du code civil.

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

Enfin, l'acte de prêt du 26 avril 2012 stipule expressément qu'il constitue une novation par changement d'objet du prêt initial au sens de l'article 1271 du code civil.

1271 du code civil et que cet accord ne peut lui être opposé conformément aux dispositions de l'article 2051 du code civil, en tous les cas, de dire que le montant du taux des intérêts éventuellement

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile La SCI Mas du Moulin, M.

700 du Code de Procédure Civile.'

Etablissements NICOLAS demande au tribunal de : Vu l’article 1192 du Code Civil, Vu les articles 1271 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 1755 du Code Civil, - dire que l’acte de renouvellement

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

L 313-7 du Code Monétaire et Financier, rigoureusement inapplicable en l'espèce, ou les articles 1134, 1147, voire 1742 ou 2102 du Code Civil, totalement étrangers à la cause ; Attendu qu'il est nécessairement