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62 821 résultats pour « article 1244 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300805

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

643a4280d83dbd04f5fb29a6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 1244 du code civil relatives à la responsabilité du fait de la ruine d'un bâtiment n'avaient pas vocation à s'appliquer, mais qu'en revanche la

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0661d0451e8318d0e977

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 17 décembre 2019, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles 1244 du code civil, 1346 (ancien 1251) du code civil, L 121-12 du code des assurance,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b87

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

SLIBAILAUTOS doit être déchue de son droit à intérêts, - ramener le montant de l'indemnité de la somme de 1 Franc, A titre subsidiaire, Vu l'article 1244 du Code Civil, - accorder les plus larges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c2

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Sur la règle de l'interdiction des poursuites individuelles édictée par l'article L 622-21 du code de commerce, qui s'applique à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L 641-3 du même code, elle

Source officielle
CA

2ème Chambre

6348ff6563d497adffda3f6b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas réunies en sa faveur.

Source officielle
CA

Cabinet B

65a387de0e553d0008306b07

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du Code civil ou encore l'article 1186 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

684d329bc82057ea520ddd61

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff553e3bdd0778675b5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L.633-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 1244 du code civil a formé les demandes suivantes : Rejeter toute demande de délais formée par Mme [Z] [N],Condamner Mme [Z] [N] au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f0c2cdc6046d479d7b9c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l'article 1244 du code civil, de : Avant dire droit, * Constater la communication par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf9

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

L 613- 1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et de l' article 1244- 1 du code civil en sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi - de confirmer le jugement en ce qu' il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301119

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

195 du décret du 31 juillet 1992 ensemble l'article 114 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201576

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

954 du code de procédure civile par mauvaise application, ensemble l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033776c9270a02ba1543e5f

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc3d

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

A titre subsidiaire, - lui octroyer de plus larges délais de paiement et échelonner le règlement de sa dette sur une durée de 60 mois, en invoquant l'article 1244 du code civil ainsi qu'une proposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300329

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69419004c69a34cd20766347

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l'article 1244 du code civil, de : Avant dire droit, * Constater la communication par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

68233a507e21a56f62475cf0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l’article 1244 du code civil, de : Avant dire droit, Constater la communication par

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la responsabilité de Mme [J] L'article 1244 du Code civil prévoit que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90963

Appel

20 août 2013

20 août 2013

L 8223-1 du Code du Travail et celle de 1. 794 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle