fiscal que ces dernières ; qu'ils ne sauraient donc être regardés, contrairement à ce que soutient l'administration, comme entrant, au titre des revenus de créances, dépôts et cautionnements visés à l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-5 du code général des impôts : "les établissements publics - autres que les établissements scientifiques, d'enseignement

VENTES AUXQUELLES IL ETAIT CENSE AVOIR PROCEDE ; QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PROFITS REALISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES COMME DES REVENUS DE DEPOTS, SOUMIS A L'ARTICLE

Jean-Pierre A..., demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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Sur la conformité à la Constitution de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 antérieure à l'entrée en vigueur de

31 du Code de procédure civile) ; que la fin de non recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande peut être proposée en tout état de cause (article 124 du Code de procédure

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145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 333 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 124-3 du Code des assurances, DIRE

* * * Dans ses dernières conclusions, la société sous plan, appelante demande à la cour, au visa de l'ordonnance du 20 mai 2020 n° 2020-596, article 5 complétée par l'article 124 de la Loi n° 2020

du préjudice de jouissance, - condamné la société PROMOCIL aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise, qui seront recouvrés par l'État conformément aux dispositions des articles

Bordeaux Métropole qui a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une requête au fond enregistrée le 7 octobre 2025, envisage d’exercer l’action directe prévue à l’article L.124-3 du code des assurances

    In accordance with section 42(2), the Joint Divisions of the Court of Audit intervened to settle the conflicting case-law concerning Article 124 of DPR no. 1092/1973.

compensation, qui tient compte de l'évolution des charges salariales et des recettes dans la nouvelle profession d'avocat, et ne peut donc être assimilée à un intérêt de créance au sens des dispositions de l'article

la société Cardinal Shipping à lui verser la totalité de l'astreinte ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des transports ; Vu l'article

186 du code de procédure pénale autorise l'appel ; vu l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, disons que l'appel de Michel X... ne sera pas admis ; "alors qu'en application de l'article

DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DESDITES CONCLUSIONS, DE RESOUDRE LE LITIGE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

F... était globale et non ventilée entre chacune des parties ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 25 septembre 1986 : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure