Sur l'action de Mme [T] fondée à titre subsidiaire sur les articles 1235 et 1376 du code civil L'article 1235 alinéa 1er du code civil dispose que : « Tout payement suppose une dette : ce qui

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

[N] [H] A titre principal, Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code Civil Subsidiairement vu les articles 1984 et suivants du code civil, notamment les articles 1984, 1985, 1991, 1992, 1993 du Code civil

Il résulte des articles 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code que la prescription quinquennale de l'action

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

AXA FRANCE IARD la moindre somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par arrêt du 15 mai 2008, la première chambre civile de la cour de cassation a, au visa de l'article 1235 du code civil, cassé et annulé, pour défaut de base légale, l'arrêt de la cour d'appel de Paris

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail que, sauf application éventuelle de l'article

9 du cpc, vu les dispositions des articles 1376, 1377 du code civil, il n'est pas démontré que le paiement litigieux est sans cause.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

515-8 du code civil, 523-1 et 523-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 523-1, 3° du code de la sécurité sociale que l'allocation de soutien familial est versée

46 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1134 du code civil.

Ils ajoutent qu'ils ne peuvent être condamnés sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 au titre de leur consommation d'eau

L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué