X... ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1235-10 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, établi en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du même code, est appréciée

L. 1233-4 du code du travail.

L 1233-5 du code du travail, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique définit, après consultation

L.1233-3 du code du travail.

de l'homologation du document unilatéral par la juridiction administrative, ne peut donc qu'appliquer les dispositions de l'article L.1233-58 -II- 6 alinéa, celles de l'article L. 1235-10 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 13.

Sauvegarde de l'Emploi soumis au Comité Central d'Entreprise établit les critères conformes aux dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail, et précise (pages 14 et suivantes) leurs modalités

L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

indique clairement que les critères généraux et spéciaux qui régissent l'ordre des licenciements sont cumulatifs, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L.1233-5 du code du travail ; ALORS

dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en douzième lieu et en toute hypothèse

dénués de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en onzième lieu et en toute hypothèse

dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS en onzième lieu et en toute hypothèse

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L.1233-5 du code du travail, qui trouvent à s'appliquer au licenciement économique individuel en vertu de l'article L.1233-7 du même code, supposent que l'employeur ait un choix à opérer entre différents

S'agissant de l'ordre des licenciements, la procédure prévue à l'article L 1233-5 du code du travail, ne s'applique que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

MOTIFS : Sur les critères d'ordre de licenciement : L'article L. 1233-5 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence

En vertu de l'article L. 1233-5 du code du travail, un accord collectif peut seulement prévoir des dispositions dérogatoires relatives aux critères d'ordre proprement dits ou au périmètre géographique