L. 1233-3 et 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation de l'entreprise et que la société Ciblex France devenue Géodis

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ce n'est que lorsque l'entreprise qui licencie pour motif économique appartient à un groupe exerçant dans le même secteur d'activité que la cause économique du

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 ; 4) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-3 du Code du travail que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble,

d'un indicateur économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que seules des difficultés économiques durables sont de nature à justifier un licenciement pour motif économique ; que la lettre de licenciement adressée le 3 mars

Votre préavis d'une durée de deux mois etc..." ; que selon l'article L. 122-14-2 al. 1 et 2 devenu L.1232-6 al. 1 et 1233-16 al. 1 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du

L.1232-6, L.1233-3 et L.1233-42 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dans la lettre de licenciement, la Société SELECTION DU READER'S DIGEST expliquait que, dans le cadre de la remise

L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1235-9 et R. 1456-1 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n’est pas justifié ; la

L. 1233-3 du code du travail.

L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L.1233-3 du Code du travail ; 3.

1315 du code civil ensemble l'article L. 321 1 du code du travail devenu l'article L. 1233 3 du code du travail ; 4°/ alors que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques