L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, par l'effet de l'article L. 1224

B...le 14 décembre 2012 n'était pas conforme à l'article L. 1224-3 du code du travail.

Contestant son licenciement, Madame [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 février 2008 en sollicitant l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

L 1224-1 du code du travail : Attendu que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

L 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a, par motifs propres, violé le texte susvisé ; 3°/ qu'en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail aux contrats de travail des

« que le transfert de plein droit des contrats de travail organisé par l'article L 1224-1 du code du travail a pour objet d'assurer la pérennité de l'emploi des salariés ; qu'en affirmant, pour dire que

n'avait pas pu être transféré à l'association Restons Chez Nous en application de l'article L. 1224-1 du code du travail la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1224-3-1 du code

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M.

1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 3.

L 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique

Ces autorisations ont ensuite été annulées au motif que les contrats de travail auraient dû être transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.