X... au bénéfice de la reprise, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que si un licenciement prononcé à l'occasion

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes, que les salariés avaient accepté les modifications de leurs contrats inhérentes au statut de la fonction

X... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'à titre

a violé, outre l'article L. 122-12 du code du travail, les articles L. 341-4 du code de la recherche et 20 de la loi du 27 juillet 2005 ; 2°/ que tous les personnels non statutaires employés par des

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82-43.809 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. ROGER GUERIN A...

L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, à l'occasion du transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, le

opéré par une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail au motif inopérant que M.

, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'aplication de l'article L. 122-12 du Code du travail d'apporter la preuve de son affectation exclusive à la branche d'activité transférée ; que

L. 122-12 du Code du travail, la permanence de l'emploi de M.

prévu, à la date des licenciements, de supprimer les postes des salariés qui ont été licenciés, n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; en troisième

L 122-12 du Code du travail que les éléments produit permettent de justifier l'application régulière de l'article L 122-12 du Code du travail ; que de plus Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que

, bien que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ne soit pas nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 122-12, la cour d'appel a violé ce texte par refus

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exclusivement que la société Sodexho était tenue en application de l'article L. 132-8 du Code du travail de se conformer à la

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la société Excelsior publications soutenait, sans être contestée, avoir cédé la revue "Jeux et stratégie" à la société Publications jeux et stratégie

Y... et devait, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, être imputée à Mlle Z... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'est pas établi que M.

décembre 1985), après avoir mis hors de cause Mme Y... et la SCI, de l'avoir condamnée au paiement de tout ou partie des sommes réclamées, alors, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

Vu la connexité, joint les pourvois numéros 42-40.627 à 82-40.629 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers