Par conclusions sur incident notifiées les 4 et 12 septembre 2023, Mme [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'action

ainsi de tenir compte de ce que les moyens employés, exempts de toute violence, ainsi que leurs effets, demeuraient proportionnés et adaptés au regard de la nécessité précitée, la cour d'appel a violé l'article

X..., s'il avait mentionné ne pas se prévaloir des dispositions de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 antérieures à la loi du 10 juin 1994, avait expressément fondé son action en paiement contre

et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

sa personnalité manifestement déséquilibrée; que dès lors la Cour et le jury, qui devaient tenir compte de ce trouble psychique, ne pouvaient prononcer le maximum de la peine encourue sans violer l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-1 et suivants, 223-10 et suivants, 431-1, alinéa 2, et 431-2 du

Par conclusions sur incident notifiées les 4 et 12 septembre 2023, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'action

En réplique, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG par l'intermédiaire de son conseil, demande, au visa de l'article 122 et 124 du Code de procédure civile, des articles L.211-1 et R.211-11 du Code des procédures

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

1 du code pénal, des articles préliminaire, 706-124, 706-125, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à prononcer l'irresponsabilité pénale

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

d'actes supplémentaires, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Oise sous l'accusation de meurtres aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 14 - 3, L 122 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL, DE LA CAISSE REGIONALE

date du 5 juin 1985 relative à la promotion de professeurs d'université de la 2ème classe à la 1ère classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 85-772 du 25 juillet 1985 et notamment son article

relative à la promotion de professeurs d'université de la classe exceptionnelle du premier au deuxième échelon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et notamment son article

pas, dès lors, de nature à entraîner la nullité des débats et de la décision qui a suivi ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il fait remarquer que l'ordonnance de non lieu n'ayant pas pour seul fondement son irresponsabilité par application des dispositions de l'article 122-1 du Code Pénal sa demande doit être déclarée recevable