455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer s'applique aux créances sociales et fiscales constatées au 31 décembre 1999 ; qu'en l'espèce, à supposer que

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que, d'autre part, M.

1200 du code civil, et L. 121-1 du code de commerce, ainsi que la présomption générale de solidarité applicable en matière commerciale ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code

Z... était engagé solidairement envers Mme A..., l'arrêt a confondu contribution à la dette et obligation à la dette, en violation des articles 1203 et 1213 du Code civil, alors qu'en outre, un acte du

Soula, contre la société Aspac, la cour d'appel a violé les articles 1203 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les honoraires de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

1275 du Code civil, 321-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de recel d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de

1202 du Code civil, ensemble les articles 1872-1 et 1873 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume pas ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1208 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si la créance de la Caisse d'épargne était éteinte à l'encontre de M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1202, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

724 et 1206 du Code Civil ; 2 / que, s'ils entendent s'opposer aux titres dont peuvent se prévaloir l'héritier ou le légataire universel dans les mêmes conditions que leur auteur, les tiers doivent

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

1134 du Code civil ; 3 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction