4.2 du CCAP sera appliquée ".

titre de recettes en litige et de la décision de la commune de lui appliquer des pénalités de retard, le décompte de résiliation n’avait pas été établi, les dispositions de l’article 37 du CCAG-PI ne

comme au CCAG tandis que la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations

doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".

capitalisation et aux indemnités de recouvrement prévues par l'article 10.3 du CCAP.

Aux termes de l'article 2.2 de ce CCAP, figure parmi les pièces constitutives du marché, le " cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par

13.4.4 du CCAG-T. 12.

Clauses administratives Particulières (CCAP) ; 1°/ A titre principal : sur la recevabilité de la demande en paiement formée par ECOTEP au regard de l'article 3.8 du CCAP : Attendu que l'article

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

[U] [N] d’avoir à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il

Il ne résulte par ailleurs pas des tests de performance que le volume des données à traiter aurait excédé celui prévu par l'article 8.1 du CCTP.

En conséquence des stipulations de l'article 12.7 du CCAP et de l'article 20 du CCAG PI, conditionnant la possibilité pour la communauté de communes de procéder à une résiliation à l'issue des études d'APD

2005, le CCP n° 03C0028, expirant le 17 avril 2018, pour le principe actif ézétimibe (le CCP 028), au vu d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue en France pour le médicament « Ezetrol »

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS d'Yvetot la somme de 1 500 euros à verser à la société AVA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le

Aux termes de l'article R. 2192-12 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception

Aux termes de l'article R. 2192-12 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception

de nettoyage du chantier sont justifiées au regard de l'article 6.3 du CCAP et de l'article 1.10.3 du CCTP ; une demande de nettoyage a été effectuée auprès de la société Pedeau le 31 octobre 2018 ; le