Aux termes de l’article 12-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation

date du 24 février 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

A pour les années 2000 - 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les

entraîné la saisine de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et l'émission, par elle, de l'avis favorable précité en date du 16 décembre 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lassalle-Laplace, président titulaire, désigné par délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale telles

191 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction de l'article 12-1 de la loi du 30 décembre 1987, en vigueur depuis le 1er janvier 1988, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale : "

disproportionné et que le droit d'accès à un tribunal n'avait pas été méconnu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen identique des pourvois principaux : Vu les articles

disproportionné et que le droit d'accès à un tribunal n'avait pas été méconnu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen identique des pourvois principaux : Vu les articles

D'après la cour d'appel, les droits à des dommages-intérêts devaient être en principe pris en compte lors du calcul de l'indemnité, car, en vertu de l'article 12 § 1 de la loi sur la transformation, le

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

public et l'administration ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [K] de mainlevée du contrôle judiciaire, alors « que l'article 12, §1, du Traité d'extradition entre la République française et

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier

l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2018 ; - la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions

Plus particulièrement, l’article 12 de la loi n o 3900/2010 se lit ainsi   : «   1.

entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

que de celles de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ont, au demeurant, été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être utilement invoquées à l'encontre