application l'article 1165 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'intention libérale du simple défaut allégué de paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 4 ) que, en

2004 et 2052, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que l'autorisation d'écouler les stocks, donnée à la société Adam X... par la société Bramley, exonérait la société

1690 et suivants du code civil ou, si le cessionnaire est lui-même un établissement de crédit, par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'en décidant que la créance que la Rabobank s'était

A..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, est dépourvu de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour affirmer que les ouvertures litigieuses

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE NULLE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE LA VALIDITE D'UN BAIL COMMERCIAL A LA CONDITION QUE LE BAILLEUR SOIT PROPRIETAIRE

456 du Code civil ; Attendu, cependant, qu'en s'engageant à abandonner à M.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions

L. 132-8 du code de commerce et l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce, que le transporteur doit apporter la preuve de la qualité d'expéditeur

en vue de l'établissement de l'acte authentique devraient se poursuivre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

contrats n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'en décidant que la MACIF pouvait s'emparer du contrat de bail pour solliciter la restitution de l'indemnité qu'elle avait versée, le Tribunal a violé l'article

évaluation judiciaire du préjudice dont il doit répondre ; qu'en se fondant sur cet accord pour déclarer la victime irrecevable en son action tendant à cette fin contre ce tiers la cour d'appel a violé l'article

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Iris, qui avait pris à bail des locaux appartenant aux époux X... dans lesquels elle exploitait un

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles J..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Viafrance, dont le siège social est ...

Sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre de la participation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui condamne les époux X... sans constater que les fonds objet du prêt leur auraient été remis, se trouve privé de base légale au regard de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1165 du Code civil, 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet