Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'un précédent arrêt du 7 janvier 1987

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil ; Attendu que, par application

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité pour licenciement abusif à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ». 1- Sur les frais de santé.

, et à l'application de l'intérêt majoré ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que M.

(10e chambre B), au profit de : 1°) Madame G...

706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-

date autre que celle de sa décision les intérêts de la créance d'indemnité allouée, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

invoquer maintenant une limitation de garantie ; Et attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a fait application de la faculté de dérogation offerte par les dispositions de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M.

l'éviction ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

commerce était une cession à un prix inférieur à sa valeur et qu'elle n'avait pas subi de préjudice économique, alors que, selon le moyen d'une part, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, comme

270 et 1154 du code civil ; Mais attendu que si, en principe, la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce

décidant néanmoins que ces intérêts sont dus à compter de la décision de première instance jusqu'au jour du paiement, intervenu antérieurement à la constitution de garantie, la cour d'appel a violé l'article

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du