X... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur des considérations insuffisantes ne faisant pas ressortir la réalité d'une impossibilité de

à la prescription de droit commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 2262 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en appliquant les dispositions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2012), que

, en sa rédaction issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article 1622 du code civil relatif à l'action en diminution de prix était applicable

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1915, 1349, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE

ayant été engagée plus de deux ans après la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription

, du code de commerce, ensemble de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel était soumise l'action

a violé les articles A. 243-1, II, 5° et L. 121-12 du code des assurances et 1147 du code civil ; 5°/ que, avant l'acquisition du bien, le locataire-attributaire peut, par la voie de l'action oblique

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

2224 du Code civil ; que cette prescription a été interrompue par la saisine de la juridiction prud'homale le 7 juillet 2010 en application des dispositions de l'article R. 1452-1 du Code du travail ;

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

juridiques différents, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision tant au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que

de l'octroi du prêt ; que l'action en responsabilité qui peut découler de l'inexécution de cette obligation est soumise en l'espèce à la prescription énoncée à l'article L. 110-4 du code de commerce modifié

1382 du Code civil et est dès lors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du Code civil.

1147 du code civil pour inexécution de l'obligation et paiement de dommages et intérêts ; que l'action entre commerçants, conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce, se prescrit par 10 ans,

1134 et 1147 du Code Civil, subsidiairement vu l'article 1642-1 du Code Civil, - constater que la Société MARIGNAN IMMOBILIER, aux droits et obligations de laquelle intervient la Société MAISON FAMILIALE