1142 du Code civil, ensemble les articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour prononcer la nullité des procédures engagées le 9 avril 2001 et des plans sociaux alors présentés

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

GRANULATS RHÈNE ALPES la somme de 610 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - condamne les consorts X... aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de

Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

I..., justifiant notamment la mise à pied dont il avait été l'objet, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais

1354 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant une déclaration dépourvue de valeur juridique et susceptible d'être modifiée, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile de

1142 du Code civil interdisaient de contraindre les parties à continuer d'exécuter le contrat au-delà du préavis fixé ; que le tribunal avait conclu qu'"obliger les parties à poursuivre l'EBA serait donc

du contrat conclu ne peut, en cas d'inexécution, que se résoudre en dommages et intérêts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil ; Mais attendu, d'une part,

De même, ils ne peuvent pas à la fois viser dans leur assignation les articles 1240 et suivants (sans autre précision) du code civil relatifs à une action délictuelle et l'article 1142 du code civil

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Banque postale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon

susvisé et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

lettre d'intention pour en déduire qu'il n'avait pas à obéir au formalisme du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un associé

450 du code de procédure civile

455 du Code de Procédure civile.