d'entreprise du 6 décembre 2002, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1135 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la fraude corrompt tout

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1135 du Code civil, Déclarer Monsieur [D] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence,

Y..., ET A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DES SOMMES DUES, QUE LA CAUTION A PRETENDU QUE SON ENGAGEMENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QUE LA BANQUE AVAIT ENGAGE

Y... avait commis une négligence, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au demandeur en réparation d'établir un lien de causalité certain entre le fait dommageable et

annexé au présent arrêt ; La Clinique Marivaux, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

moyen : 1 / que le juge doit inviter les parties à débattre contradictoirement de tout moyen qu'il entend soulever d'office ; que la cour d'appel a fondé sa décision notamment sur l'application de l'article

Le Havre (Seine-Maritime), ..., défenderesses à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

n'avoir pas appelé leur attention sur une étude dont le mandataire ne pouvait mésestimer le coût approximatif afin, le cas échéant, de les inciter à faire cesser celle-ci, la cour d'appel a violé les articles

.. à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de s'informer sur les besoins de son vendeur, si elle s'estimait insuffisamment renseignée par l'exigence d'un aluminium anodisé pour obtenir une uniformité de commande, la cour d'appel a violé les articles

France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

défaut de cette dernière, du seul fait qu'elle ait explosé ; qu'en dispensant ainsi la victime de la preuve d'un défaut ou d'un vice de cette bouteille, la juridiction du second degré a violé les articles

1er de la loi du 21 juillet 1983, devenu l'article L. 221-1 du Code de la consommation ; et alors, d'autre part, que le fabricant et le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts

l'obligation faite à tout exploitant d'installation classée par le texte réglementaire précité de dépolluer le site au moment de l'arrêt de l'exploitation, ainsi que le droit du propriétaire, en vertu des articles

(Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... une telle obligation, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, et alors, enfin, que, en déclarant que M.

siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

salarié susceptible de découler de sa présence à l'entretien préalable" et que celui-ci avait "continué de percevoir son salaire pendant le déroulement de cette procédure", ne pouvait, sans violer l'article