MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE REMUNERATION L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE RUPTURE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE HUMERY ET LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AMELINE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS FORMEE CONTRE GEORGES, CHARLES X...

l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à être reconnu créancier d'une indemnité de non-concurrence, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

mutuel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

57 A de la loi n 86-1290 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause litigieuse avait pour but de dissuader les cessionnaires d'user

au jour de la formation du contrat et que la carence des consorts Z... dans la mise en oeuvre de la convention ne pouvait rétroactivement priver de cause leur versement, la cour d'appel a violé les articles

en lui-même illicite, ni analyser la cause déterminante du consentement des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; Mais

du cautionnement, à savoir non pas l'obtention d'un crédit quelconque mais un financement destiné à l'exécution de travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

conclusions d'appel p. 8), n'impliquait pas que la rente sans bouquet et non indexée en 2000 de 609,80 € était dépourvue d'aléa et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

conférait une cause à l'avenant n° 11 au contrat de collaboration réduisant la rémunération de la SARL, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres énonciations, en violation des articles

d'appel a jugé que la rentabilité du contrat ne participe pas davantage à la définition de la cause dont l'existence s'apprécie au moment de sa conclusion ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

la supposer avérée, n'empêchait pas au franchisé de dénoncer a posteriori l'absence de transmission du savoir-faire du franchiseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, quand cette fausse commande avait été passée, non pas à la société Eca, mais aux sociétés Electronavale et Electronavale Moteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... au sens de l'article 1131 du Code civil ; que la clause contractuelle stipulée à l'article 16 du contrat de mission de moyenne durée était donc nulle en vertu de l'article 1131 du Code civil, en sorte

d'emprunteur mais uniquement celle de mandataire ayant été chargé d'affecter les fonds qui lui avaient été remis à un usage déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131