n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Trappeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

des référés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; et alors, de septième part, qu'en se bornant à affirmer que l'engagement pris par M.

Aux termes de l'article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

[N] [S] souffrait de troubles mnésiques à la date de souscription de son engagement, lequel encoure donc la nullité sur le fondement de l'article 1129 du code civil.

: Attendu que la société Codivol reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux cédants la somme de 1 000 000 francs au titre de la clause pénale alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

1129 du Code civil ; Mais attendu que par une interprétation souveraine des termes ambigus de l'acte du 10 octobre 1995 l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés qu'il s'analysait non comme une

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication

[C] [M], représenté par son conseil, sollicite à titre principal, au visa des articles 1128 et 1129 du code civil, de voir prononcer la nullité de la reconnaissance de dette compte tenu de son état de

455 du Code de procédure civile.

1382 du code civil ; alors, encore, que l'arrêt ne pouvait déclarer fautive la dénomination "espace mariée" comme constituant la copie servile de "espace blanc" sans vérifier si cette dénomination

F... soutiennent que la clause est inapplicable faute d'objet déterminable dans les conditions exigées par les articles 1129 du Code civil et L221-14 Code de commerce ; qu'en outre la demande de garantie

455 du code de procédure civile.

L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce revendiquées par l'association Mije ne sont donc pas applicables ; que dès lors que les dispositions de l'article 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure

L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce revendiquées par l'association Mije ne sont donc pas applicables ; que dès lors que les dispositions de l'article 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l'article 1129 du Code civil pour absence d'objet déterminé ou pour vice du consentement sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1109 et suivants du code