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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b679ba5988459c42eff

Cassation

31 janvier 1984

31 janvier 1984

1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET QUE, SELON LA CLAUSE LITIGIEUSE

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee1cd

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

étant incompatible avec toute référence objective à l'état du marché, la cour d'appel n'a pas pu donner à son arrêt une base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et alors enfin qu'il faut,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda1054f8ba3853554b3fbb

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4cf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b0a

Appel

5 février 1998

5 février 1998

à aucun tarif, les contrats sont nuls pour indétermination du prix en application des articles 1129 et 1591 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101148

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

16 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c056

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

En outre, comme il le rappelle à juste titre, l'article 1129 du Code Civil commande que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce et que, si la quotité de celle-ci est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110539

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

suit : « Compte tenu des articles 271 et 272 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310070

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Trappeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CC

comm

61372267cd580146773fcad4

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

des référés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; et alors, de septième part, qu'en se bornant à affirmer que l'engagement pris par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c5

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79af7da31367c908eb521

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[N] [S] souffrait de troubles mnésiques à la date de souscription de son engagement, lequel encoure donc la nullité sur le fondement de l'article 1129 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6137233ecd5801467740749c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

1844-1 du Code civil et 241 de la loi du 24 juillet 1966 réputent non écrites les clauses léonines ; que constitue un pacte léonin, la promesse d'achat de parts sociales à un prix plancher, en ce qu'elle

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f76e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

1129 du Code civil ; Mais attendu que par une interprétation souveraine des termes ambigus de l'acte du 10 octobre 1995 l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés qu'il s'analysait non comme une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110354

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01047

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

1129 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 6, motifs de la décision, alinéa unique) ; qu'« il résulte de ce texte et des dispositions de l'article 2288 du même code que le cautionnement doit porter indication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d47c25a97f0381f4ca9

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300764

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

F... soutiennent que la clause est inapplicable faute d'objet déterminable dans les conditions exigées par les articles 1129 du Code civil et L221-14 Code de commerce ; qu'en outre la demande de garantie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300164

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

455 du code de procédure civile.

Source officielle

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