1116 du code civil ; 5°/ qu'après avoir constaté que M.

1116 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que cette subtilité (à savoir la domiciliation du prêt sur le compte courant de la société débitrice) était la marque d'une manoeuvre dolosive

1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Guilbaud a vendu à la société Dabout la branche d'activité grand public de son fonds de commerce de distribution de

B... cet élément pouvant influer sur le volume de la clientèle dans le futur immédiat, clientèle qui constitue l'élément essentiel du fonds cédé, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil;

ni sur la pièce n° 61, de nature à établir les manoeuvres dolosives invoquées par Monsieur Philippe X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est constitué lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ses manoeuvres, l'autre

G... soutient que l'acte précité serait entaché de nullité au regard de l'article 1116 du code civil lequel prévoit que : "... le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le dol ne se présume pas, l'arrêt relève que Mme veuve X... avait, en 1985, cédé à M.

1116 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le vendeur avait fait preuve de réticence dolosive en taisant l'existence d'infiltrations dans ses propres locaux, sans se prononcer sur le fait que l'acheteur

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

1134 du code civil.

D..., sur le seul fondement de l'article 1116 du code civil, doivent donc être rejetées » ; 1°) ALORS QUE le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres

1116 du code civil.

1116 du Code civil ; 2 / que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en retenant cependant pour écarter le dol commis par les cédants que la société PPA Audit était une

1116 du code civil ; et alors d'autre part, que, pour les débouter de leur demande, la cour d'appel a considéré à la fois, qu'en toute hypothèse, ils ne démontraient pas avoir ignoré les fausses facturations

Y... avait demandé la confirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que le manquement à l'obligation de loyauté de la part d'un associé

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive