X..., l'exposant) de sa demande de nullité de la vente du 29 février 1996 fondée sur l'article 1110 du Code civil ; AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés QUE, le 29 février 1996, un bon de commande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1110 du Code civil, à raison du dol ; que l'article 1110 (ancien) du Code civil invoqué concerne l'erreur, qui n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de

2053 du Code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1110 et 2053 du Code civil; alors, d'autre part, que le prononcé de la rescision d'une transaction implique la réunion des conditions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1116 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte du 17 février 1980, l'arrêt attaqué relève que le Crédit lyonnais avait commis à l'égard des cautions un dol en les laissant s'engager

1110 du Code civil lorsque, comme en l'espèce, la différence était importante et que les époux A... n'auraient pas contracté ou pas dans les mêmes conditions s'ils avaient connu la surface réelle de l'appartement

AV... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1110 du code civil, - le débouter de ses demandes en nullité et indemnisation, Pour le surplus, - réformer le jugement, - condamner M.

1134 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'erreur sur la valeur est une cause de nullité lorsqu'elle est la conséquence d'une erreur sur les qualités substantielles, qu'en posant en principe

1110 du Code civil en retenant l'erreur dont M.

1110 du Code civil ; qu'enfin, ils font grief à la Cour d'appel de les avoir condamnés à payer les intérêts de droit à partir du 9 mai 1979 alors que de tels intérêts ne sont dus qu'à compter de la demande

1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1110 du Code civil ; 3.

Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX et les observations de la société civile

Y... ; alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait ordonner ce remboursement sur le fondement de l'article 1110 du Code civil sans constater que M.

sa créance est simplement égale à la différence entre le prix de vente et le prix réel du bien au moment de la vente ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

acquéreurs s'étaient engagés, faisait ainsi défaut, la cour d'appel a perdu de vue que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat et qu'elle a, par làmême, violé l'article

cour d'appel a subordonné l'annulation de la vente pour erreur à la preuve de l'absence d'authenticité du tableau et non à la preuve d'un doute sérieux quant à l'authenticité et d'avoir ainsi violé l'article