Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 janvier 2000) que M

d'appel, qui a constaté que la variation du taux d'intérêt initialement convenu entre les parties était au seul pouvoir du prêteur, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1108, 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que par contrat du 21 septembre 1994, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil ; Attendu que si le silence

objectifs ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 05-21.849 et n° W 05-22.004 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 05-21.849 et le moyen unique du pourvoi n° W 05-22.004, réunis : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1133 du Code civil ; Attendu qu'une convention

Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, un jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 21 juin 1963 ayant ordonné

N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE PEDICURE-PODOLOGUE, AVAIT PU VALABLEMENT ACQUERIR LA CLIENTELE DE MME Z..., PEDICURE-PODOLOGUE ET LA RECEDER A SON TOUR A MME X..., LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A FAIT A LA SOCIETE STRATEGE UNE PROPOSITION

1134 du code civil, ensemble de l'article 1108 du code civil ; 3°/ que pour retenir enfin que la clause litigieuse n'aurait pas été imposée économiquement à la société FBA par l'assureur, la cour

du quantum des pénalités, mais non point l'annulation, pour défaut de contrepartie réelle et sérieuse, de l'engagement lui-même ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles

., p. 10, § 4) ; qu'en retenant, sans mieux s'en expliquer, que tous les baux commerciaux étaient d'une durée uniforme de neuf ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de régime matrimonial » avait été « voulu et adopté en pleine connaissance de cause par les parties » et que le consentement de l'intéressé était « libre et éclairé », la cour d'appel a violé les articles

par la société Jonalex, qui s'était uniquement engagée selon devis du 18 février 2011 pour la fourniture d'un carrelage avec la mention de 2,52 kg/m², la cour d'appel a violé l'article

jugeant cependant que la méconnaissance par un établissement de crédit des limites de son habilitation n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1108 et 1131 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI Altair de sa demande

bail ni payé aucun loyer, par acte du 15 avril 2013, la société Pierre sélection a assigné la société De La Nièvre en paiement de la somme de 1 109 660 € de dommages-intérêts sur le fondement des articles