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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC002089392
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Aux termes de l'article 3 de ces statuts, la circonscription territoriale à laquelle doivent appartenir les adhérents est celle de la région Provence Alpes Côte d'Azur et aux termes de l'article 9, ce
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 9 avril 2020 fondées sur les articles 42, 43, 46, 48 et 90 du code de procédure civile et l'article 1137 du code civil, Mme [O] demande à la cour de : infirmer le jugement déféré
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d933
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées au RPVA le 15 janvier 2021, la SARL CRB demande à la cour : VU les dispositions des articles 36 et suivants du Code de Procédure Civile, VU les dispositions de l'article 1106
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033af65566f756348b4f6ad
26 avril 2017
26 avril 2017
[K] [Z] a ainsi exécuté le devoir légal d'aide à laquelle il était tenu envers son épouse, en vertu de l'article 67 précité du Code Civil espagnol.
Source officielleChambre 1-6
6274bb242799a9057d5dce65
5 mai 2022
5 mai 2022
, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural, les prestations énumérées au II de l'article
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
3 avril 2025
LA PROCEDURE Dans ses conclusions en réponse et récapitulatives n°2, la société LEASECOM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210123
9 février 2017
9 février 2017
du régime obligatoire d'assurance maladie des membres non-salariés des professions agricoles, elle doit en outre, à peine de nullité, reproduire les dispositions du troisième alinéa de l'article
Source officielleDELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
LES PRETENTIONS : * La SAS, [B], [U] demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 15, 16 et 46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1106, 1108, 1231, 1231-1 du code
Source officielleChambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d88
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon ses conclusions d'intimé remises par voie électronique le 3 janvier 2019, il demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1217 et 1583 et suivants du code civil : - de confirmer le jugement
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des articles 752 et suivants du code de procédure civile et l’article 1106 du code de procédure civil, la constitution d’avocat est obligatoire devant le juge aux Affaires familiales dans
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d3aac6c9d5768f5969d8dd
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A titre subsidiaire, sur la résolution du contrat, Madame [V] [I] épouse [R] énonce que les défauts répétés de paiement des locataires sont une cause de résiliation du contrat, car il résulte des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb8
23 novembre 2020
23 novembre 2020
tenue à réparation ou son assureur soit les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1105JUD003257696
5 novembre 2002
5 novembre 2002
A l’époque des faits, l’article 420 ter du CIC se lisait comme suit : « La procédure est réglée ainsi qu’il est dit aux articles 1105 à 1109 du Code judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba29
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, elle a demandé de : 'Vu, les articles 1103, 1104, 1383 et suivants, 1641 et suivants du Code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6fb3cdc6046d470212ff
7 mai 2026
7 mai 2026
Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 06 février 2026, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Vie (exerçant sous l'enseigne ACM Vie), visant les articles 1106, 1181, 1182, 1352 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01490
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L'article 1102 du même code précise que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres et l'article 1106 précise que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e04
16 février 2006
16 février 2006
Elles contestent en fait les griefs articulés contre elles. Madame A... a contesté la "manipulation" alléguée par sa fille, analyse confirmée par Armand Y... qui décédera en cours de procédure.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 : 1.
Source officielle3ème chambre
5fd8730cdc1d9c2c5415a571
10 décembre 2020
10 décembre 2020
, A titre plus subsidiaire, vu l'article 1131 du Code civil : - Dire que la décision de la MSA de déchoir M.
Source officiellePage 11 sur 2181