L.11-5-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable.

An application for a residence permit is to be submitted to the Minister of Justice, who will issue one if the relevant conditions are met (Article 11 of the Aliens Act).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'IL NE PEUT, FAUTE DE DISPONIBILITE, PAYER LES CREANCES SALARIALES, LE SYNDIC REMET UN RELEVE DE

L. 11-5 du code de la route ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Varosyan, lawyers practising in Yerevan; the decision to give notice of the complaints concerning Article 5 §   1, Article   10 and Article 11 of the Convention to the Armenian Government (“the

R. 11-5 du code de l'expropriation relatif à la désignation du commissaire-enquêteur, " les personnes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de l'article 11 D 5 du plan d'occupation des sols de Chateaurenard : Considérant que les conclusions à fin d'annulation de

000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal et de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;

    A la suite de l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention le 1 er novembre 1998, et conformément à l'article 5 § 4 dudit Protocole, lu en combinaison avec les articles 100 § 1

Jean-François de restituer son permis de conduire, désormais dépourvu de validité par perte totale des points l'affectant, en application de l'article L. 11-5 du Code de la route, après lui avoir rappelé

de commerce, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles L.19 alinéa 4 et L.11-5 du Code de la route, pour avoir refusé de se soumettre à l'injonction d'avoir à

    Le 14 janvier 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé, conformément à l'article 5 § 4 du Protocole n o 11 à la Convention et aux articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement de la Cour,

L. 143-11-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable, un état de ces créances qui a été visé par le juge commissaire, que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de l'Isère

n o 2929, article 5).

11 § 5 de la loi n o 3907/2011, remplacé par l’article 14 de la loi n o   4375/2016).

  les renseignements dont la loi sur l'état civil exige l'enregistrement à l'occasion d'un décès (article 11 § 5 de la loi de 1988 sur les coroners et article 36 du règlement de 1984 sur les coroners

ans par arrêté préfectoral du 23 novembre 1977, alors, selon le moyen, que la durée de la prorogation prévue par l'article L. 11-5-II du Code de l'expropriation ne peut excéder 5 ans à compter de l'arrêté

ans par arrêté préfectoral du 23 novembre 1977, alors, selon le moyen, que la durée de la prorogation prévue par l'article L. 11-5-II du Code de l'expropriation ne peut excéder 5 ans à compter de l'arrêté