décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, l'article

décembre 1972, relatives à la faculté de renonciation, n'avaient pas été respectées ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, l'article

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dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'autre part, les dispositions contestées résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ont été soumises, par application de l'article 61 de la Constitution, au Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article 1054 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1053 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à

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l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes visés à l'article Lp. 1052, s'abstient de souscrire cette déclaration ou de

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