X..., agent général d'assurances, avait omis de renouveler, dans les conditions fixées par l'article 104 A, l'option prévue par le 1-ter de l'article 93 pour l'imposition, selon les règles applicables

provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès-qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires" ; que l'article 104-A

105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'il ressort de l'article 105 du Code de procédure pénale que la nullité n'est encourue que lorsque l'audition de la personne soupçonnée a été

Selon l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) n° 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que si la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile bénéficie, en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale

-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 104 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative

L. 433-1, dernier alinéa, du même code, et l'article 104 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du

régies par les articles 75 à 99 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait faussement appliqué les articles 1112 et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article

, la décision du Conseil de l'Ordre du 30 septembre 2003 prononçant son omission ne repose ni sur l'article 104, ni sur l'article 105 du décret du 27 novembre 1991, - en conséquence de l'infirmer en

ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont, en application du IV de l'article

97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX..., N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS

Ruymbeke, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

16 alinéa 4 du décret du 27 novembre 1991 : ALORS, en deuxième lieu, QUE la décision d'omettre un avocat du tableau ne peut être prise que dans les conditions des articles 104 et 105 du décret du 27

104, a) du décret n° 46.2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 433-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que par dérogation aux dispositions des articles 103 et 104

dans une telle hypothèse, l'ancienneté du litige en contrefaçon initié devant le juge national peut-elle constituer une raison particulière d'examiner la demande reconventionnelle suivant l'article 104

et donnait des ordres pour la marche de l'entreprise ; que le fait que ce travail n'était pas rémunéré n'est pas de nature à remettre en cause le caractère délictuel du comportement, dès lors que l'article