Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

103 para. 2 of the Basic Law.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et repris désormais à l'article L.

le 1er janvier 2016, aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet,

Enfin, l'article L. 600-11 de ce code prévoit que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4). / 2.

d'une concertation préalable en application des 2° ou 3° les projets et les documents d'urbanisme soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, les projets

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la procédure de concertation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Considérant que l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme institue une procédure de concertation obligatoire pour certains projets d'aménagement et de construction associant les habitants, associations

R. 431-4 du code de l'urbanisme, il ne comporte ni bilan de la concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ni le document établi par le maître d'ouvrage au terme de celle-ci, il ne

R. 122-2 I du code de l'environnement ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-23 du code

L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1er de la loi du 21 février 2024 ; - il méconnaît les dispositions des articles 1 et 2 de la déclaration des droits de

septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nancy la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L 103-2 du code de l'urbanisme, de l'absence de débat du conseil